L’affectation du résultat de votre Société, que nous vous proposons, est conforme à la loi et à nos statuts.
Nous vous proposons d’affecter le bénéfice net comptable s’élevant à la somme de six millions six cent soixante et onze mille cinq cent vingt cinq euros et deux centimes (6 671 525,02 €) comme suit :
| Bénéfice de l’exercice clos le 31/12/2008 : Affectation au compte de réserve légale : report à nouveau créditeur au 31/12/2008 : |
6 671 525,02 € 0,00 € 34 078,42 € |
| Soit un bénéfice distribuable de | 6 705 603,44 € |
|---|
Dont l’affectation serait la suivante :
| Aux actions à titre de dividende Au poste «Autres réserves» |
3 738 334,20 € 2 967 269,24 € |
Nous vous proposons que chacune des 93 458 355 actions composant le capital social au 31 décembre 2008 reçoive un dividende de 0,04 € par action qui est éligible à la réfaction de 40% mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts.
Nous vous proposons de permettre aux actionnaires d’opter entre le paiement de la totalité du dividende mis en distribution lui revenant au titre des actions dont il est propriétaire, en numéraire ou en actions à créer de la Société, la date de mise en paiement sera déterminée par le Conseil d’Administration, conformément à la loi.
Nous vous rappelons que, dans le cadre du régime SIIC, nous avons des obligations de distribution de nos résultats ; celles-ci s’élèvent à 3 071 368 € au titre de l’année 2008 pour un résultat exonéré (résultat SIIC) de 3 397 172 €, composé de 2 313 292 € de produits de location (à distribuer au minimum à hauteur de 85%), de 1 105 070 € de dividendes reçus de filiales SIIC (à redistribuer à hauteur de 100%) et de -21 190 € de produit de cession.
Nous vous précisons qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau.
Nous vous demandons de conférer au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de la réalisation de cette distribution.
Nous vous informons que nos comptes annuels clos le 31 décembre 2008 ne font apparaître aucune charge, ni dépense visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous signalons qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes par action ont été les suivantes :
| 31/12/2005 (par action) | 31/12/2006 (par action) | 31/12/2007 (par action) | |
| 0,13 € | 0,13 € | 0,20 € | Dividende distribué éligible à la réfaction mentionnée à l’article 158-3-2° du Code Général des Impôts (soit 40% pour les revenus distribués en 2008). |
| 10 359 K€ | 10 591 K€ | 17 417 K€ | Montant global (en milliers d’€) |
Nous vous rappelons qu’au cours des trois derniers exercices les distributions exceptionnelles suivantes ont été versées :
| Exercices | Distribution exceptionnelle (par action) | Montant global (en milliers d’€) |
| 2007 | 0,19 € | 17 752 K€ (1*) |
| 2006 | 0,13 € | 13 472 K€ (1*) |
| 2005 | 0,45 € | 36 021 K€ (2*) |
(1*) distribution exceptionnelle intégralement prélevée sur le poste « prime d’émission ».
(2*) distributions exceptionnelles prélevées sur les postes « autres réserves » et « prime d’émission ».
Nous vous proposons de donner quitus à vos administrateurs.